CGU – CGV
1. Informations éditeur (à compléter)
Éditeur : Dalila Benfattoum – Daly Home Pro
Forme : Micro-entreprise (France)
SIRET : 99487586200017
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
E-mail : serviceclient@dalyhomepro.com
Directeur / Directrice de la publication : Dalila Benfattoum
Hébergeur : o2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
2. Définitions
• Plateforme : le site Daly Home Pro et ses services associes.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur la Plateforme.
• Candidat : toute personne créant un compte pour publier un profil et/ou postuler.
• Employeur : toute personne (famille/particulier ou organisation) publiant une offre et
contactant des candidats.
• Professionnel : hôtels, gites, conciergeries, maisons d’hôtes, agences/cabinets de
recrutement.
• Annonce/Offre : une offre d’emploi publiée par un Employeur.
• Option « A la Une » : service de mise en avant temporaire d’une offre ou d’un profil.
3. Objet
Les présentes CGU et CGV encadrent l’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que la vente de
services payants (forfaits, options de mise en avant). En créant un
compte ou en achetant un service, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes conditions.
Nous ne sommes pas employeur et nous ne signons pas les contrats à votre place. L’embauche, le contrat de travail, les déclarations, la rémunération et le respect des obligations légales restent sous la responsabilité des parties.
Nous ne prenons aucune commission sur les salaires. Daly Home Pro est pensé pour une utilisation moderne et internationale : simple sur mobile, rapide à comprendre, efficace au quotidien.
4. Nature du service - Absence d’intermédiation
Daly Home Pro est une plateforme de mise en relation. La Plateforme n’est pas une agence de recrutement et n’intervient pas en tant qu’employeur. Elle ne garantit ni l’embauche, ni la qualité des profils, ni la véracité des informations publiées. Les échanges, entretiens, vérifications et décisions d’embauche relèvent exclusivement des Utilisateurs.
5. Accès au site, création de compte et sécurité
• L’accès au site est libre pour la consultation publique de certaines pages.
• La création de compte est nécessaire pour publier un profil, publier une offre, contacter via la messagerie et accéder à certains contenus.
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de
ses identifiants et à informer l’Éditeur en cas d’utilisation non autorisée.
• L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes
conditions, de comportement abusif ou de signalement fonde.
6. Publication et contenu (profils, offres, fiches annuaire)
• Les contenus publies doivent être licites, exacts, non diffamatoires, non discriminatoires et respecter les droits des tiers.
• Il est interdit de publier des données sensibles (sante, opinions politiques, religion, etc.) ou des informations de paiement dans les annonces/profils.
• Les Employeurs s’engagent à respecter la législation applicable (droit du travail, non
discrimination, rémunérations, déclarations, etc.).
• Les Candidats s’engagent à ne publier que des informations les concernant et qu’ils peuvent justifier.
• La Plateforme peut modérer, masquer ou supprimer tout contenu non conforme et
demander des justificatifs.
7. Messagerie et prise de contact
La messagerie est un outil de mise en relation. Les Utilisateurs s’interdisent tout spam,
harcèlement, sollicitation illicite ou proposition contraire à la loi. L’Éditeur peut limiter ou
suspendre l’accès à la messagerie en cas d’abus.
8. Tarifs (grille en vigueur)
Les prix sont indiqués en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prestations débutent à
compter de l’activation du service sur le compte. Les options « A la Une » sont à durée
déterminée avec arrêt automatique à l’issue de la période.
8.1 Candidats
8.2 Familles / particuliers / expatries
Option (facultative) :
8.3 Hotels / gites / conciergeries / maisons d’hôtes
Option (facultative) :
8.4 Agences / cabinets / recruteurs professionnels
Option (facultative) :
8.5 Annuaire professionnel (établissements)
Option (facultative) :
9. Commande, paiement et facturation
• Les achats se font en ligne via le module de paiement de la Plateforme (prestataire de
paiement :Stripe / Paypal )
• Le paiement est exigible immédiatement a la commande. La mise à disposition du service intervient après validation du paiement.
• Une facture ou un reçu peut être mis à disposition dans l’espace client (ou envoyer par e
mail).
• En cas d’échec de paiement, l’activation du service peut être suspendue.
10. Durée, renouvellement et fin des services
• Les forfaits et options ont une durée déterminée indiquée dans la grille tarifaire (ou dans le tunnel de commande).
• Les options ‘A la Une’ s’arrêtent automatiquement au terme de la période achetée.
• L’abonnement annuaire est annuel et peut être renouvelé à l’échéance (conditions à
préciser dans l’espace pro).
• A l’expiration, l’offre/profil/fiche peut rester visible selon le paramétrage du compte, mais
les options payantes cessent.
11. Droit de rétractation (consommateurs)
Si l’acheteur est un consommateur (au sens du Code de la consommation), il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement, la rétractation peut être exclue si l’acheteur demande l’exécution immédiate et reconnait perdre son droit de rétractation. Pour les achats réalisés par des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas (sauf exceptions légales).
12. Remboursements
Sauf obligation légale contraire, les forfaits et options actives ne sont pas remboursables une fois le service démarré (publication/activation). Des gestes commerciaux peuvent être proposes au cas par cas en cas d’incident technique imputable à la Plateforme.
13. Responsabilité
• L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon
fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité continue.
• L’Éditeur n’est pas responsable du contenu publie par les Utilisateurs ni des conséquences d’une embauche ou d’une relation contractuelle.
• L’Éditeur n’effectue pas de vérification systématique des antécédents, diplômes, références ou identités (sauf fonctionnalités annoncées).
• L’Utilisateur reste responsable de ses vérifications (entretien, références, documents,
autorisations de travail, etc.).
14. Données personnelles (résume) et cookies
La gestion des données personnelles est détaillée dans la Politique de confidentialité et la
Politique de cookies. Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification,
effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant a : [email RGPD].
15. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses marques, logos, textes, bases de données et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les contenus publies par les Utilisateurs restent leur propriété, mais ils accordent à la Plateforme une licence non exclusive permettant l’affichage, l’indexation et la diffusion sur le site pendant la durée de mise en ligne.
16. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties
rechercheront une solution amiable. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’Éditeur (pour les professionnels) ou ceux déterminés par les règles applicables aux consommateurs.
17. Contact
Pour toute question : serviceclient@dalyhomepro.com.
